licenciement nul
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ...... de procédure, un licenciement. Elle devra être impérativement réfrénée. En effet, sauf cas de faute grave postérieure à la saisine, un tel licenciement pourrait être jugé comme nul car portant atteinte à
02/03/2016 00:00:00 -
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ....... Dans le secteur social et médico-social, une condamnation pénale peut justifier un licenciement, puisque nul ne peut exercer une fonction à quelque titre que ce soit dans quelque établissement, service ou lieu
18/10/2017 00:00:00 -
Premier volet de notre décryptage des ordonnances dites Macron réformant le Code du travail : les di...... plus de visibilité aux employeurs sur le coût judiciaire des licenciements. Une exception : la réparation du licenciement nul (par exemple pour cause de harcèlement moral ou sexuel ou encore
05/02/2014 00:00:00 -
La procédure des grands licenciements économiques a fait peau neuve en juillet dernier. Le dialogue ...... l’homologation ou en cas de décision négative, le licenciement est nul. Le silence gardé par l'autorité administrative vaut acceptation. La décision tacite ou expresse de la Direccte, ainsi que les voies
05/06/2013 00:00:00 -
L’employeur qui licencie un salarié s’expose inévitablement à des poursuites. Voici quelques points ...... [2]. À noter. Pour l’évaluer, il est tenu notamment compte des circonstances de la rupture, de l’âge du salarié, de son ancienneté et de sa capacité à retrouver un emploi. 3. Si le licenciement est nul
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection) ; - indemnité pour licenciement nul (six mois de salaire minimum) ; - indemnité
31/05/2005 00:00:00 -
La réforme de la procédure du licenciement économique est intégrée dans la loi de programmation pour...... dans la lettre de licenciement. Lorsqu'un licenciement est déclaré nul, le tribunal, sur demande du salarié, peut ordonner la poursuite du contrat de travail. Sous réserve désormais que la réintégration
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... (CASF) précise en effet : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil […], y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à
24/10/2012 12:00:00 -
Sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, la mise à la retraite d’un salarié protégé ...... Sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, la mise à la retraite d’un salarié protégé s’analyse comme un licenciement nul. Et ce, même si les conditions légales de départ sont réunies
02/09/2022 01:00:00 -
La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expr......], son licenciement étant nul [2]. À l’inverse, il convient de noter qu’en cas de dénonciation mensongère de faits de maltraitance par un professionnel, avec l’intention malveillante de nuire à des personnels
10/09/2015 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant d...... Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant de faits répétés de harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul (donnant lieu à
01/12/2021 00:30:00 -
Dans quelles mesures, et dans quelles conditions, un employeur peut-il restreindre la liberté de ses...... de solliciter des dommages et intérêts et/ou, en cas de rupture du contrat, une indemnité pour licenciement nul. Dans ce type de contentieux, les sommes auxquelles l’employeur peut être condamné deviennent vite
21/06/2018 15:16:30 -
Face à la précipitation de certains intervenants de porter à la connaissance des autorités les faits...... par cet article et ajoute que le licenciement est nul, sans avoir à examiner les autres griefs exposés dans la lettre de licenciement.Le sens de cet arrêt est bien que la protection des salariés qui dénoncent
06/02/2019 00:00:00 -
Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi....... Attention. Si l’employeur méconnaît la procédure applicable, la rupture du contrat de travail pourrait être requalifiée en licenciement nul, puisque liée à l'âge du salarié, sur un motif discriminatoire [1
05/02/2019 00:00:00 -
Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi....... Attention. Si l’employeur méconnaît la procédure applicable, la rupture du contrat de travail pourrait être requalifiée en licenciement nul, puisque liée à l'âge du salarié, sur un motif discriminatoire [1
05/02/2019 00:00:00 -
Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi...... la procédure applicable, la rupture du contrat de travail pourrait être requalifiée en licenciement nul, puisque liée à l'âge du salarié, sur un motif discriminatoire [1]. Même si le Code du travail est muet
05/05/2021 00:30:00 -
La crise témoigne de la pertinence de l’approche du Logement d’abord, affirme le délégué interminist...... et le dynamiser. Pour cela, nul besoin d’évolution législative : les transformations se feront dans la concertation afin de se mettre au clair sur les principes, et nous ferons preuve de pragmatisme dans la mise
06/06/2018 00:00:00 -
Si le Code du travail s’avère plutôt laconique concernant la grève, la jurisprudence est venue préci......, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » S’ensuivent trois dispositions renforçant la protection
05/07/2017 00:00:00 -
L’actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des ...... professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat). Tout acte contraire est nul. Si son contrat de travail est rompu suite au signalement d'une alerte, le salarié peut saisir la formation de référé
05/12/2018 00:00:00 -
Alors que de nombreux employeurs préparent encore leurs élections professionnelles pour la mise en p...... inapplicable en cas de licenciement nul (par exemple, pour des faits de harcèlement moral ou sexuel, violation de la protection attachée au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle